L'ouverture d'un compte affecte « Article 64 »

La profession d'huissier de justice

Vous êtes un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, et vous exercez de multiples activités :

• Le recouvrement de créances, la délivrance d’actes, la vente aux enchères font partie de vos activités principales.
• L’administration d’immeubles, l'activité d'agent d'assurance peuvent être vos « activités accessoires » si vous disposez de l'autorisation préalable à cet effet.

Ainsi, selon votre situation, vos activités peuvent vous conduire à l’ouverture des comptes suivants :

• Un compte professionnel pour le fonctionnement de l’office (à l’instar d’un compte professionnel standard).
• Un compte de dépôt affecté « Article 64 - activité principale », obligatoire, afin d'enregistrer les sommes reçues pour un compte de tiers.
• Un compte de dépôt affecté « Article 64 - activité accessoire », si vous êtes autorisé à en exercer une, pour recevoir les sommes au titre des activités accessoires.

Comment ouvrir un Compte de dépôt « Art. 64 » ?

Lors de votre rendez-vous avec l’un de nos Chargés d’Affaires professionnels, l’ouverture de chaque compte donnera lieu à la signature d’une convention entre l'Office et la Banque. Ensuite, concernant le(s) compte(s) « Article 64 », nous informerons sans délai par courrier R/AC de l’ouverture du (des) compte(s) les chambres nationales, régionales et départementales des huissiers de justice.

Pour une même activité, il n'est pas possible de faire coexister deux comptes art.64 (principe d’unicité de compte). Ainsi :

• L’établissement bancaire initial de l'huissier doit transformer le compte art.64 ouvert dans ses livres en un simple compte de fonctionnement tant que toutes les opérations (chèques notamment) n’ont pas été débitées.
• BNP Paribas ouvrira simultanément un nouveau compte art.64. Ce compte pourra fonctionner dès son ouverture puisqu'il sera le seul compte affecté pour cette activité.

La banque se doit de respecter un certain nombre d’obligations :

• Un compte obligatoirement créditeur

Ces comptes ne peuvent pas donner lieu à des retraits d’espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peuvent domicilier d’autorisations de prélèvement.

En revanche, en tant qu'huissier de justice vous pouvez procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d’autres comptes dans le cadre de l’exécution des missions qui vous sont confiées.

Ces comptes étant destinés à enregistrer des sommes reçues pour le compte de tiers, ils ne doivent, en aucun cas, être débiteurs.

• Un relevé de compte quotidien
• Une rémunération spécifique

Les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,30% et versé au profit de l’huissier sur le compte bancaire professionnel de l’office.

Notre offre dédiée aux spécificités de votre métier d'huissier de justice

• Notre partenariat avec L’ADEC

BNP Paribas a noué depuis plusieurs années, un partenariat avec l’Association de Droit Electronique et Communication (ADEC) qui a pour rôle d’uniformiser le traitement informatique des dossiers de recouvrements dématérialisés provenant de vos multiples donneurs d’ordres. Ainsi, BNP Paribas enregistrera automatiquement vos comptes Article 64 au contrat de l’ADEC.

• Notre offre globale⁽¹⁾

Produits ou services	L'offre de BNP Paribas
Rémunération Art.64	0,30%*
Relevés de comptes journaliers	GRATUIT
Commissions de mouvements	GRATUIT
Commissions monétiques	GRATUIT
Commissions sur impayés	GRATUIT
Éditions de lettres chèques	GRATUIT
Virement bancaire et inter-bancaire SEPA	GRATUIT
Échanges de données informatiques	GRATUIT
Coût d'envoi des carnets de chèques	GRATUIT

(1) Voir conditions et tarifs en agence auprès de nos Chargés d’affaires professionnels.

* Taux annuel unique et forfaitaire